Les dossiers sont à envoyer à la DDTM 13 À PARTIR DU 1er MARS ET AVANT LE 1er AVRIL.
Votre dossier est éligible :
- si au moins une de vos parcelles est sur le périmètre éligible,
- si votre CA total a subi une baisse d’au moins 13% par rapport à votre CA total théorique (calculé à partir du barème en annexe),
- si les cultures sinistrées ont subi au moins une perte de production de 30% par rapport à un tonnage théorique (calculé d’après le barème départemental),
- si vous êtes assuré.