Nouvelle ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020, publiée au journal officiel du 08 mai 2020, fixant la fin de la suspension des délais d’instruction au 23 mai 2020.

Ce texte sanctuarise ainsi la date de reprise du 24 mai 2020, indépendamment de la période d’urgence sanitaire qui vient d’être prolongée jusqu’au 10 juillet 2020.
Il s’applique aux délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, d’aménagement et de construction, aux délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou solliciter des pièces complémentaires, aux avis et aux autorisations liées à une demande d’autorisation d’urbanisme, au contrôle des travaux, à l’exercice du droit de préemption ainsi qu’aux délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspendant les délais applicables pendant la période d’urgence sanitaire qui a débuté le 12 mars 2020 et qui devrait s’achever le 24 juin 2020 à minuit (sauf si prolongation de l’état d’urgence sanitaire).

Ainsi en ce qui concerne les actes d’urbanisme :

• Les actes délivrés tacitement ou explicitement avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause ; toutefois la purge des recours est reportée après la fin de la période dérogatoire.
• Les délais en cours au 12 mars 2020 sont suspendus* et reprendront leurs cours à compter du 25 juin 2020 y compris les délais de contrôle de l’achèvement des travaux.
• Les dossiers qui sont déposés après le 12 mars 2020 voient leurs délais d’instruction reportés* au 24 juin 2020 minuit y compris les délais de complétude et de consultation.

* Suspendu : à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.
* Reporté : à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée.

En conséquence, aucune autorisation tacite ou décision tacite de non opposition à une Déclaration Préalable ne peut intervenir durant la période dérogatoire (12 mars 2020 au 24 juin 2020 minuit) .

Une nouvelle ordonnance n°2020-247 du 15 avril 2020 publiée au journal officiel le 16 avril 2020 modifie les règles posées par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en matière d’urbanisme.

Elle a notamment pour objet, de raccourcir la période dérogatoire dans laquelle les délais d’instruction et de recours sont suspendus ou reportés.
En effet, dans un certain nombre de cas, les délais d’instruction et de recours reprennent leurs cours dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire fixée à ce jour au 24 mai 2020 et non plus 1 mois plus tard.

Ainsi :

• Les actes d’urbanisme délivrés avant le 12 mars 2020 ne sont pas remis en cause,
• Aucune décision tacite ou de décision de non opposition à une déclaration préalable ne peut intervenir pendant la période dérogatoire fixée du 12 mars 2020 au 24 mai 2020 à 0h00,
• Les délais d’instruction en cours qui expirent après le 12 mars 2020 sont suspendus* et reprennent leur cours dès le 24 mai 2020, y compris les délais de contrôle de l’achèvement des travaux,
• Les délais d’instruction dont le point de départ doit naître entre le 12 mars et le 24 mai 2020, sont reportés* au 24 mai 2020,
• Les délais de recours qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leurs cours à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir au 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à 7 jours,
• Les délais de recours qui devaient naître entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 sont reportés au 24 mai 2020 à l’exception des recours contre les certificats d’urbanisme qui sont reportés au 24 juin 2020,
• Les délais de complétude qui devaient naitre entre le 12 mars 2020 et le 24 mai 2020 sont reportés au 24 mai 2020,
• Les délais de consultation sont reportés au 24/05/2020 lorsque le dépôt du dossier est intervenu après le 12 mars 2020. Ils sont suspendus si les consultations sont en cours au 12 mars 2020 et reprenaient leurs cours à compter du 24/05/2020,
• L’ordonnance du 15 avril 2020 ne modifie pas le délai laissé au pétitionnaire pour compléter sa demande. Ainsi, pour les demandes de pièces complémentaires, dont le délai de 3 mois pour répondre expirerait avant le 24 juin 2020, le pétitionnaire aura jusqu’au 24 août pour répondre. Pour les demandes de pièces dont le délai de 3 mois expirerait après le 24 juin 2020 (soit demandes de pièces reçues après le 24 mars) il n’y a pas de report.
• Les délais d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 12 mars et le 24 mai 2020, sont reportés au 24 mai 2020
• Les délais d’instruction des déclarations d’intention d’aliéner déposées avant le 12 mars 2020 sont suspendus et reprendront leurs cours à compter du 24 mai 2020 pour le délai restant à courir

* Suspendu : à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir.
* Reporté : à l’issue de celui-ci, le délai s’écoule dans l’intégralité de sa durée.

Bien entendu, le mécanisme de suspension des délais ne prive pas l’administration d’agir durant ce délai, notamment pour procéder à la recevabilité des dossiers d’urbanisme, à la consultation des services extérieurs, ou pour prendre une décision si elle est en mesure de le faire régulièrement pendant la période dérogatoire.

Une organisation interne avec une mise en place, du télétravail contraint à un traitement restreint des affaires limité aux seules urgences.