Les dépôts sauvages en tous genres ont connu une recrudescence inhabituelle ces derniers mois malgré les services de collecte en place sur la commune. Ils constituent des infractions graves passibles de sanctions.

Les sanctions prévues par le code pénal

• Le dépôt d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objets en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative, article R632-1 du Code Pénal, contravention de 2^ème classe, jusqu’à 150 euros.
• Le dépôt ou l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objets, hors des emplacements autorisés, article R633-6 du Code Pénal, contravention de 3^ème classe, jusqu’à 450 euros.
• Le dépôt d’objets ou d’ordures transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, articles R635-8 al.1 et 2, 6 du Code Pénal, contravention de 5^ème classe, jusqu’à 1500 euros.

Des agents techniques municipaux assurent un service gratuit de ramassage des encombrants, sur simple demande, en appelant le 04 90 95 30 58 (Services Techniques).

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Numéro Unique
04 90 90 40 41