NOUVEAU DISPOSITIF CONCERNANT LA TICPE SUR LE GNR

Réforme du GNR-agricole : ouverture de la plateforme permettant aux exploitants d’obtenir l’attestation à transmettre à leur distributeur

Normalement vous avez dû recevoir une information de la part de votre fournisseur ou du réseau syndical, mais dans le doute voici les principaux éléments à connaître.

Avec la réforme, à compter du 1er juillet, les exploitations agricoles pourront bénéficier du tarif réduit qui leur est applicable dès la facturation par leurs distributeurs mais pour cela il faut pouvoir justifier de sa qualité d’exploitant agricole utilisateur de GNR.

Les exploitants doivent remplir un formulaire en ligne et dès sa validation, vous serez destinataire d’une attestation.
Il faudra alors transmettre sans attendre cette attestation à votre ou vos fournisseurs de GNR.
Voici le lien pour se déclarer et obtenir l’attestation
http://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agricole-forestier-gnr-demande-identification

Quand transmettre l’attestation à mon distributeur ?
Pour obtenir l’application du tarif réduit dès la facturation, l’attestation doit être transmise avant le premier ravitaillement en GNR intervenant à compter du 1er juillet. Elle n’est transmise qu’une fois. Sauf changement de situation, elle est valable trois ans.

Que se passe-t-il si l’attestation n’a pas été transmise ?
En cas d’absence de présentation de cette attestation au distributeur, la taxe demeurera facturée au tarif de droit commun et l’exploitant devra effectuer une demande de remboursement, dans les conditions actuelles. Pour cette raison notamment, le guichet de remboursement sur Chorus pro demeurera ouvert, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

Pour les factures émises avant le 1er juillet, il faudra tout de même faire la demande de remboursement sur Chorus pro comme les années précédentes.

L’avantage de ce dispositif est de payer directement le tarif réduit et donc de ne plus avoir à faire des demandes de remboursement.

RECAPITULATIF DES AIDES FRANCEAGRIMER

Agroéquipements - espèces riches en protéines végétales – du 4 juillet 14 h au 31 décembre 2024
OBJET : mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour des agroéquipements portant sur des matériels pour la culture, la récolte, le tri, le séchage et le conditionnement des espèces riches en protéines végétales.

Matériels d’agroéquipements des vergers – du 5 juillet 2024 au 31 décembre 2024
OBJET : mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour du matériel d’agroéquipement des vergers dans le cadre de la planification écologique

Serres et équipements de serres – La téléprocédure de dépôt des demandes va rouvrir le 4 juillet à 16 h
OBJET : mise en œuvre d’une aide à l’investissement pour des serres contribuant à la transition agro-écologique dans le cadre de la planification écologique

Matériels d’agroéquipements dans le secteur des fruits et légumes (La téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est close mais à surveiller elle peut être réouverte)
OBJET : mise en œuvre d’une aide à l’investissement dans des matériels pour les fruits et légumes

Matériels de stockage et d’épandage moins émissifs – du 10 juin 2024 au 31 décembre 2024
OBJET : Mise en œuvre d’une aide à l’investissement dans des matériels de stockage et d’épandage moins émissifs au titre de la planification écologique

Rénovation des vergers - campagnes 2024/2025 et 2025/2026 – du 31 mai 2024 au 15 septembre 2024
OBJET : Mise en œuvre d’un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles.

Pour les consulter : ICI

Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements du verger - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes – du 22 décembre 2023 au 31 juillet 2026
OBJET : Mise en œuvre par FranceAgriMer de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030 dans le secteur des fruits et légumes, visant à financer des solutions innovantes d’agroéquipements du verger.

Soutien aux investissements de solutions innovantes d’agroéquipements pour les filières fruits et légumes - France 2030 - Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes – du 22 décembre 2023 au 31 janvier 2026
OBJET : Mise en œuvre par FranceAgriMer de la mesure « équipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030 dans le secteur des fruits et légumes, visant à financer des solutions innovantes d’agroéquipements pour les filières fruits et légumes.

Pour les consulter : ICI