Ainsi pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, la Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI), qui constitue la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie seront calculées, n’a plus à être renseignée, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».
Inscription à l'infolettre
