Qui sont les « réservataires » et leurs « contingents » ?

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » qui se réunit à intervalles réguliers, examine trois dossiers de candidats correspondant aux critères pour chaque logement disponible. Le Préfet est informé de la tenue de la commission et peut y participer ou se faire représenter.
Le Maire, par l’intermédiaire du CCAS section logement, peut proposer des candidats en fonction des logements dont les quotas lui ont été réservés.
De la même manière, Action Logement PDALPD (Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), l’Etat sur le contingent préfectoral et le Département sur le contingent départemental, peuvent également proposer des candidats en accord avec la commune, qui correspondent aux critères des ménages prioritaires, à savoir les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, notamment les personnes reconnues prioritaires, selon la Préfecture, au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO).
1% logement ou 1% patronal
Action Logement (auparavant « 1% logement ou 1% patronal ») est un dispositif d’aide au logement pour les salariés. Il est financé par une participation des entreprises appelée aussi Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).

Qui peut bénéficier du 1% logement ?

Les aides d’Action Logement touchent un large public et peuvent concerner :

Les ressources, la composition familiale, le caractère insalubre du logement etc., sont autant de critères déterminant le type de logement auquel le demandeur a droit.

Les logements sont classés selon une typologie :

Nous sommes tenus de nous référer au barème que le bailleur nous a fourni afin de positionner l’ordre des dossiers ; ceux-ci sont soumis à la validation du bailleur, qui est le seul décisionnaire final.

Petit rappel !

les dossiers doivent être renouvelés une fois par an afin que votre numéro unique départemental soit à jour et que votre demande soit prise en considération.