Nous vous rappelons que la volonté de la commune est que l’ensemble des logements sociaux soit réservé en priorité aux Cabannais. Concernant ceux-ci, il faut rappeler que les financeurs des projets ont un contingent d’attribution que nous appelons « réservataires ». De plus, la loi Égalité-Citoyenneté du 27 janvier 2017 a enlevé aux communes leurs propres quotas pour le réserver aux intercommunalités. C’est pourquoi, nous avons souhaité obtenir de l’ensemble des financeurs, en plus de Terre de Provence Agglomération, la rétrocession de leurs pourcentages respectifs.
L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une « commission d’attribution » qui se réunit à intervalles réguliers, examine trois dossiers de candidats correspondant aux critères pour chaque logement disponible. Le préfet est informé de la tenue de la commission et peut y participer ou se faire représenter.
Le Maire, par l’intermédiaire du CCAS section logement, peut proposer des candidats en fonction des logements dont les quotas lui ont été réservés.
De la même manière, Action Logement PDALPD (Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées), l’Etat sur le contingent préfectoral et le Département sur le contingent départemental, peuvent également proposer des candidats en accord avec la commune, qui correspondent aux critères des ménages prioritaires, à savoir les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, notamment les personnes reconnues prioritaires, selon la Préfecture, au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO).
Toute demande de logement social se fait en complétant et déposant le formulaire CERFA 14069*03.