Le service urbanisme vous accompagne dans vos démarches et vos procédures en vous fournissant les renseignements sur les documents d’urbanisme, la réglementation en vigueur, la constructibilité d’un terrain,…Il vous assiste également dans la constitution de vos dossiers de demande d’autorisation (utilisation des formulaires, pièces à fournir, etc…
Depuis le 1er janvier 2022, deux solutions s'offrent à vous pour déposer vos demandes d'autorisation d'urbanisme :
Certains sites et documents peuvent vous aider dans vos démarches, comme le Géoportail de l'urbanisme, le PLU (Plan Local d'Urbanisme) ou le PPRI (Plan de Prévention du Risque Inondation).
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du projet et du lieu, il convient de déposer soit une demande de permis (construire, aménager...) soit une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux futurs.
Toute autorisation d'urbanisme obtenue est tenue à une obligation d'affichage pendant deux mois et au moins pendant toute la durée des travaux. En cas de défaut d'affichage, le délai de recours des tiers est prolongé de six mois après la fin des travaux. Cette obligation d'affichage concerne les permis de construire, les déclarations préalables de travaux ainsi que les permis d'aménager.
Cet affichage doit pouvoir être prouvé, soit en faisant appel à un huissier pour un constat, soit par le biais de photos horodatées certifiées, enregistrées dans un coffre-fort numérique.
Elle est exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
N'hésitez pas à effectuer vos démarches en ligne grâce au Guichet Numériques des Autorisations d'Urbanisme. Totalement sécurisé, ce site est valable pour toutes les autorisations d'urbanismes. Il vous permet de suivre l'état de votre demande tout en limitant l'utilisation du papier !
Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Il est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l’un des cas suivants :
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné ; sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
Certificat d’urbanisme d’information qui renseigne sur :
Certificat d’urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Le délai de recours des tiers est la période pendant laquelle une personne ayant un intérêt à agir, comme un voisin, peut contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.). En principe, ce délai est de deux mois à compter de l'affichage régulier de l'autorisation sur le terrain concerné. L'affichage doit être continu et conforme aux exigences légales pour que ce délai soit valable. En cas d'affichage irrégulier ou inexistant, le délai est prolongé à six mois après la fin des travaux concernés.
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Île-de-France, par la région. Elle s'applique aux opérations de construction, reconstruction, agrandissement ou aménagement nécessitant une autorisation d'urbanisme, comme un permis de construire ou une déclaration préalable. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année et varie selon la localisation et la nature des travaux. Cette taxe contribue au financement des équipements publics nécessaires aux nouvelles constructions, tels que les voiries, écoles et transports.