Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune.
Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs peut être enregistré à la mairie de votre domicile, dans une ambassade, à un consulat ou chez un notaire.
Plus d'infos en cliquant ici
CERFA à télécharger :
- Notice de déclaration, modification et dissolution d’un PACS – N°52176#03
- Déclaration conjointe d’un PACS – N°15725*03
- Convention-Type de PACS – N°15726*02
- Déclaration conjointe de modification d’un PACS – N°15790*02
- Convention modificative type de PACS – N°15791*01
- Demande de délivrance d’un certificat de non PACS (pour le partenaire de nationalité étrangère, né à l’étranger) – N°51149#05 (formulaire n°12819*05)
- Demande attestation de non inscription au répertoire civil
- Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS – N°15789*03
Vous pouvez également récupérer les formulaires auprès de votre mairie.
Pour plus de renseignements : citoyennete@mairie-cabannes.fr – 04.90.90.40.57